Succès pour l’USPF ! Le Conseil national a accepté la révision partielle du droit foncier rural
Le 10.06.2026, le Conseil national a accepté la révision partielle du droit foncier rural à une très forte majorité. Dans une motion adoptée en 2022, le Parlement avait donné le mandat clair d’améliorer la position des conjointes et conjoints dans cette loi trentenaire. C’est chose faite avec les trois modifications proposées par le Conseil fédéral et validées sans opposition par les membres du Conseil national :
✅ Un droit de préemption pour les conjointes et conjoints
✅ Augmentation de la valeur d’imputation des investissements importants
✅ Dépassement de la charge maximale sans autorisation pour régler les créances matrimoniales résultant d’une décision judiciaire de divorce
Avec les autres modifications adoptées, c’est une version modernisée de la LDFR qui sera maintenant soumise à l’examen de la commission compétente puis à la décision du Conseil des Etats.
C’est un progrès significatif pour les conjointes et conjoints, en très grande majorité des femmes et une reconnaissance de leur forte contribution dans les exploitations agricoles et un succès pour l’USPF qui s’est fortement engagée.












