Une étape importante est franchie pour la couverture sociale des personnes mariées et en partenariat enregistré
Dès 2027, la couverture d’assurance pour les personnes mariées et en partenariat enregistré travaillant dans l’exploitation sera un critère pour l’octroi des paiements directs.
Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022, le Parlement a décidé de procéder à des ajustements dans les paiements directs. Dès 2027, une couverture d’assurance personnelle pour les personnes mariées et en partenariat enregistré travaillant dans l’exploitation deviendra un critère pour l’octroi des paiements directs dans leur intégralité. Si la personne concernée travaille régulièrement et dans une mesure importante sur l’exploitation de sa ou de son partenaire, elle doit bénéficier d’une couverture sociale. Cette dernière doit inclure la prévention des risques d’invalidité et de décès et une perte de gain à la suite d’une maladie et d’un accident.
Recommandation de l’USPF
L’USPF recommande de ne pas attendre 2027, mais de prendre cette thématique en mains de manière proactive et de mettre cette couverture d’assurance en œuvre dès maintenant.
Des informations utiles et des personnes spécialisées sont à disposition ici :