Amélioration pour les conjointes et conjoints dans l’agriculture
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF du 24.09.2025
Le Parlement adopte une modification de la loi fédérale sur l’agriculture. Il pose ainsi la base de nouvelles conditions pour l’octroi d’améliorations structurelles individuelles : un conseil commun du couple et la rémunération de la conjointe, du conjoint, de la ou du partenaire enregistré dans le but de prévenir les conséquences négatives d’un divorce ou d’une dissolution du partenariat enregistré.
L’Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats. En adoptant à l’unanimité une modification de la loi fédérale sur l’agriculture, il confirme ainsi la décision du Conseil national du 4 juin 2025 et met ainsi fin à un processus de plusieurs années.
La modification adoptée par le Parlement met en application une motion de 2019 et pose la base de nouvelles conditions pour l’octroi d’améliorations structurelles individuelles. Le but est de protéger la conjointe, le conjoint, la ou le partenaire enregistré d’un exploitant ou d’une exploitante agricole contre les conséquences négatives d’un divorce ou d’une dissolution du partenariat enregistré. L’exigence d’un conseil commun du couple et d’une rémunération des conjoints ou des partenaires enregistrés pour l’octroi d’améliorations structurelles individuelles aura des effets positifs en particulier pour les femmes dans l’agriculture. Un conseil commun mène à une analyse spécialisée du régime matrimonial, de la collaboration, ainsi que de leurs effets et permet de mettre en place les mesures adéquates pour éviter ou réduire les conséquences négatives, notamment en cas de séparation. La rémunération en fait partie.
Les divorces sont fréquents dans l’agriculture et leurs conséquences négatives majeures touchent principalement les femmes. Cette solution pragmatique avait été proposée conjointement par l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF et l’Union suisse des paysans USP. C’est un nouveau succès pour l’USPF, ses membres et pour l’amélioration de la situation des femmes dans l’agriculture.
Pour plus d’informations :
Anne Challandes, présidente, challandes@landfrauen.ch, tél. 079 396 30 04