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Union libre – confiance et contrats

Agridea

La législation actuelle ne règle pas la vie en commun des couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Ceux-ci peuvent en revanche défi nir les conditions de leur union libre par convention privée écrite, le contrat de concubinage

Agridea_Union-libre-–-confiance-et-contrats_2015

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