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Article constitutionnel

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104a sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:
a) la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles
b) une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente
c) une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché
d) des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire
e) une utilisation de denrées alimentaires qui préserve les ressources